CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
* Licence d'importation garantie par l'acheteur. Poids et qualité final à l'embarquement.
* Toutes réclamations sur la quantité ou la qualité ne sont recevables que dans les 3 jours de la date de livraison au port de destination (selon incoterms 2000 CAF ou C&F). Le réceptionnaire doit faire par écrit des réserves contre la compagnie maritime et l’acconier, et faire établir un constat d’avarie contradictoire par le commissaire désigné par les assurances.
* Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au complet paiement des factures principal et accessoire, bien que le transfert des risques s'effectue à la mise à FOB des marchandises (loi 80.335 du 12 mai 1980).
*A défaut de paiement à l'échéance, pénalités de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base d'un intérêt de retard de 20% l'an et une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement, appliqué sur l'intégralité des sommes dues en principal et accessoires.
En cas de paiement anticipé un escompte de 3,5% l'an sera accordé.
* Conditions Générales de vente, Force majeure, Loi applicable et clause attributive de compétence : Tout litige relatif à la présente vente même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris - France.
L'attention de l'acheteur est attirée sur la présente clause attributive de compétence.
* Licence d'importation garantie par l'acheteur. Poids et qualité final à l'embarquement.
* Toutes réclamations sur la quantité ou la qualité ne sont recevables que dans les 3 jours de la date de livraison au port de destination (selon incoterms 2000 CAF ou C&F). Le réceptionnaire doit faire par écrit des réserves contre la compagnie maritime et l’acconier, et faire établir un constat d’avarie contradictoire par le commissaire désigné par les assurances.
* Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au complet paiement des factures principal et accessoire, bien que le transfert des risques s'effectue à la mise à FOB des marchandises (loi 80.335 du 12 mai 1980).
*A défaut de paiement à l'échéance, pénalités de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base d'un intérêt de retard de 20% l'an et une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement, appliqué sur l'intégralité des sommes dues en principal et accessoires.
En cas de paiement anticipé un escompte de 3,5% l'an sera accordé.
* Conditions Générales de vente, Force majeure, Loi applicable et clause attributive de compétence : Tout litige relatif à la présente vente même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris - France.
L'attention de l'acheteur est attirée sur la présente clause attributive de compétence.
